Qu'est-ce que l'European Accessibility Act ?
L’European Accessibility Act (directive européenne 2019/882, dite EAA) est une législation qui impose à un large éventail de produits et services numériques d’être accessibles aux personnes en situation de handicap. Transposée en droit français par la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, elle est entrée en application le 28 juin 2025.
L’EAA va bien au-delà des obligations préexistantes (qui ne s’appliquaient qu’aux organismes publics et grandes entreprises > 250 M€ de CA). Elle inclut désormais l’immense majorité des activités privées : e-commerce, banques en ligne, plateformes de transport, billetterie, services de communication électronique.
Qui est concerné en France ?
Activités soumises à obligation
- Tous les sites e-commerce vendant aux consommateurs (B2C)
- Les plateformes de réservation (hôtels, restaurants, transports, loisirs)
- Les services bancaires en ligne, assurance en ligne, crédit en ligne
- Les applications mobiles commerciales
- Les distributeurs automatiques de billets (DAB) et bornes self-service
- Les services de communication (téléphonie, messagerie instantanée)
- Les livres numériques et leurs plateformes de vente
Exceptions — qui est dispensé
L’EAA prévoit une exception pour les micro-entreprises, définies par les critères suivants (cumulatifs) :
- Moins de 10 salariés
- Chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros
- Ou total de bilan annuel inférieur à 2 millions d’euros
Concrètement, une large partie des commerçants du Bassin d’Arcachon (petits producteurs, artisans, indépendants, petites boutiques) ne sont PAS légalement obligés par l’EAA. Mais voir plus bas pour les arguments de mise en conformité malgré tout.
Que demande concrètement l'EAA ?
L’EAA s’appuie en France sur le RGAA 4.1.2 (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité), niveau AA. Les 106 critères du RGAA couvrent :
Critères visuels
- Contrastes de couleur suffisants (4,5:1 minimum pour le texte)
- Possibilité d’agrandir le texte à 200 % sans perte de contenu
- Pas d’information véhiculée uniquement par la couleur
- Orientation portrait ET paysage supportée
Critères d’interaction
- Navigation complète au clavier (aucune souris requise)
- Focus clavier toujours visible (outline 2 px minimum)
- Cibles tactiles ≥ 44 px (boutons, liens)
- Pas de piège clavier (l’utilisateur peut toujours sortir)
Critères sémantiques
- Balisage HTML5 correct (header, nav, main, article, aside, footer)
- Hiérarchie Hn logique et cohérente
- Labels sur tous les champs de formulaire
- Alt pertinents sur toutes les images porteuses de sens
Critères multimédias
- Vidéos avec sous-titres et transcription
- Audios avec transcription textuelle
- Pas d’auto-lecture ni d’animations non contrôlables
Critères administratifs
- Page « Déclaration d’accessibilité » obligatoire
- Plan pluriannuel d’accessibilité (pour les organismes publics)
- Schéma pluriannuel + plan d’action annuel (tous les 3 ans)
Les sanctions prévues
La France a prévu un arsenal de sanctions progressives en cas de non-conformité :
Amendes administratives
- Jusqu’à 75 000 € pour une personne physique
- Jusqu’à 300 000 € pour une personne morale (entreprise)
- Doublement en cas de récidive dans les 2 ans
Publicité des sanctions
La DGCCRF peut publier le nom des entreprises sanctionnées (name and shame), avec impact réputationnel important.
Actions de groupe
Les associations agréées (APF France Handicap, Valentin Haüy, Fédération des Aveugles) peuvent engager des actions de groupe au nom des personnes lésées. Premiers cas français émergent en 2026.
Pourquoi se mettre en conformité même si on n'est pas obligé
1. Le marché représente 20 % de la population
12 millions de Français vivent avec un handicap (INSEE, 2024). Un site non accessible les exclut. Pour un commerce, c’est 1 client potentiel sur 5 qui ne peut pas commander. Le calcul de ROI est vite fait.
2. L’accessibilité est un atout SEO
Google valorise les sites accessibles via ses signaux E-E-A-T et ses Core Web Vitals. Un site bien balisé (landmarks, Hn cohérents, alt pertinents) performe mieux. Beaucoup de critères RGAA recoupent directement les bonnes pratiques SEO.
3. L’image de marque et la RSE
L’accessibilité est un marqueur de responsabilité sociétale. Pour les entreprises qui communiquent sur la RSE (beaucoup d’acteurs du Bassin via la Marque Bassin d’Arcachon), c’est cohérent. Et différenciant face à des concurrents qui l’ignorent.
4. La protection juridique préventive
Même non soumise à l’EAA, une micro-entreprise peut être poursuivie sur le fondement de la discrimination (article 225-1 du Code pénal). Être conforme RGAA protège juridiquement.
5. L’anticipation des futures évolutions
Les seuils de l’EAA seront abaissés à terme. Les micro-entreprises qui se mettent en conformité maintenant évitent un rattrapage précipité dans 3-5 ans.
Combien ça coûte ?
Pour un site neuf
L’accessibilité dès la conception ajoute 10-20 % au budget d’un site. Sur un Pack Prémium Bassin Web à 990 €, cela ajouterait 99-198 €, mais c’est inclus dans nos packs par défaut. Pas de surcoût chez nous.
Pour une mise en conformité d’un site existant
Très variable selon l’état initial :
- Site proprement conçu : 500-1 500 € (corrections ciblées)
- Site à refaire partiellement : 1 500-4 000 € (refonte des templates)
- Site à refaire entièrement : 3 000-8 000 € (refonte complète souvent plus rentable)
Audit de conformité
Un audit professionnel RGAA coûte 700-1 500 € selon la taille du site (nombre de pages, complexité des formulaires, gabarits distincts). Il fournit un rapport détaillé avec plan d’action priorisé.
Conclusion : anticiper pour éviter la crise
L’European Accessibility Act est une évolution positive : elle ouvre le e-commerce à 12 millions de Français qui en étaient souvent exclus. Pour les entreprises du Bassin d’Arcachon qui vendent en ligne, c’est un impératif légal (au-dessus des seuils) ou un choix stratégique fort (en dessous des seuils). Dans tous les cas, agir maintenant vaut mieux que subir plus tard.
Bassin Web intègre la conformité RGAA AA dès la conception de tous ses Packs Prémium et E-commerce. Pour un audit de votre site existant, comptez 890 € TTC avec rapport PDF et plan d’action.